§ 1 Champ d'application
§ 2 Conclusion du contrat
§ 3 Droit de rétractation et droit de retour
§ 4 Livraison
§ 5 Moyen de paiement, échéance, retard et réserve de propriété
§ 6 Réclamations en cas de défaut
§ 7 Protection des données et droit d'auteur
§ 8 Clauses caduques, tribunal compétent
§ 9 Autres

§ 1 Champ d'application
Pour toute commande passée en ligne sur www.leinwandfoto-discount.de s'appliquent exclusivement les présentes Conditions générales de vente de IMWDE., Karl-Marx-Str. 144, 12043 Berlin, en vigueur au moment de la commande. D'éventuelles conditions divergentes ne sont valables que dans le cas d'une confirmation écrite de notre part. Les parties contractantes dans le cadre des conditions générales de vente suivantes sont IMWDE et le client.

§ 2 Conclusion du contrat
Nos indications concernant les produits et les prix durant le processus de commande sont sans engagement et non contractuelles. Votre commande constitue une offre contractuelle. L'attribution d'un numéro de commande à cette offre correspond à l'acception de l'offre contractuelle. Jusqu'à ce moment, nous sommes en droit de renoncer à la livraison des produits proposés, en particulier dans le cas de non disponibilité de ceux-ci. C'est seulement à partir de l'acceptation de l'offre que vous pouvez prétendre à la livraison des produits. Tous les prix indiqués incluent la TVA au taux légal en vigueur plus les frais d'emballage et d'expédition. Les frais d'expédition engendrés par des cas particuliers seront facturés séparément, conformément à notre grille de tarifs. Tous les prix indiqués, y compris les frais d'emballage et d'expédition, sont valables exclusivement au moment de la commande. Ainsi, la version en vigueur au moment de chaque commande prévaut.

§ 3 Droit de rétractation et droit de retour
Conformément à § 312d paragraphe 4 numéro 1 du code civil allemand (BGB) le droit de rétractation ne s'étend pas aux articles fabriqués spécialement selon les spécifications ou les besoins personnels du client. Par conséquent nous signalons expressément que le droit de rétractation n'est pas applicable aux produits photo contenant une impression personnelle et individuelle.
Si, à compter de cinq jours après la conclusion du contrat avec choix du paiement anticipé, aucune rentrée d'argent n'est constatée sur le compte indiqué dans la confirmation de commande, IMWDE est libre d'annuler la commande et de résoudre le contrat.

§ 4 Livraison
La livraison s'effectue par l'expédition à l'adresse de livraison indiquée par le client lors de la commande. Les délais de livraison sont indiqués sur le site web et sont également notifiés au client dans la confirmation de commande. Les indications concernant les délais de livraison sont toujours à titre indicatif à moins qu'exceptionnellement la date de livraison n'ait été fermement garantie par écrit. La livraison s'effectue contre un tarif forfaitaire incluant les frais d'emballage et d'expédition. Vous trouverez le montant du forfait de livraison actuel et individuel sur notre site web ou dans la confirmation de votre commande. IMWDE est en droit, si, contre toute attente, malgré des dispositions prises à temps et pour des raisons indépendantes de sa volonté, un produit commandé par un client n'était pas disponible, de proposer à celui-ci un produit de qualité et de prix équivalents ou de résoudre le contrat. En cas de non disponibilité, IMWDE s'engage à en notifier le client sans délai et, dans le cas d'une résiliation de contrat de la part de celui-ci, à rembourser tout paiement déjà effectué. IMWDE est autorisé à effectuer des livraisons partielles. D'éventuels délais de livraison n'autorisent pas le client à réclamer une indemnisation, à moins qu'IMWDE ne puisse être accusé de négligence grave ou de faute intentionnelle. Tous les autres droits du client restent réservés. Dans le cas d'un retard de livraison pour des raisons indépendantes de la volonté d'IMWDE, le délai de livraison sera prolongé en conséquence. Le client en sera informé sans délai. Dans le cas d'un retard de plus de quatre semaines à partir de la conclusion du contrat, les deux parties peuvent résoudre le contrat existant. IMWDE se réserve le droit d'annuler la commande et de résoudre le contrat, si le client ne se trouve pas chez lui à la livraison du colis et si au bout de 7 jours ouvrables le client n'a pas été chercher le colis au bureau de poste compétent ou s'il refuse de réceptionner le colis.

§ 5 Moyen de paiement, échéance, retard et réserve de propriété
Au cours du processus de commande, le client peut choisir parmi plusieurs moyens de paiements mis à sa disposition. D'éventuels frais supplémentaires engendrés par certaines méthodes de paiement sont indiqués sur le site web. Les frais de paiement, en particulier dans le cas de virements effectués depuis l'étranger, sont à la charge du client. Si le client choisit la méthode de paiement par facture, il doit s'acquitter du montant de la facture sous huit jours. IMWDE considère le paiement effectué à partir du jour où il peut disposer de son montant. Si le client choisit le prélèvement sur son compte, le montant de la facture sera prélevé le jour de l'expédition. D'éventuels frais, résultant de la responsabilité du client et provenant de coordonnées bancaires erronées ou d'un compte insuffisamment approvisionné, sont à rembourser par le client. Dans le cas d'un retard de paiement de la part du client, des intérêts de retard, à hauteur du taux d'intérêt légal, peuvent être exigibles. Nous nous réservons le droit de réclamer le remboursement de tout autre frais engendré par le retard. La marchandise livrée demeure propriété de IMWDE jusqu'à leur paiement complet. Ne sont pas permis, sauf autorisation expresse de la part d'IMWDE, la revente, la location, la mise en gage, la remise à titre de garantie, la transformation, ou toute autre utilisation ou modification avant la transmission de la propriété. Il n'est pas permis non plus au client de compenser ses propres revendications contre des paiements qui lui sont imputés par IMWDE, à moins que ses demandes ne soient incontestables ou supportées par des constats légaux. Le client n'est pas habilité à exercer son droit de rétention à l'encontre de paiements requis par IMWDE – même dans le cas de vices matériels – à moins que les revendications des deux parties résultent du même contrat

§ 6 Réclamations en cas de défaut
En cas de défauts, les droits de réclamation du client envers IMWDE sont déterminés par les délais et dispositions prévus par la loi, à l'exception des cas où s'appliquent les règles ci-après. En cas de défauts manifestes, le client a le devoir de nous en notifier par écrit sans délai, au plus tard deux semaines après réception de la livraison. Une notification de défaut plus tardive ne sera pas reconnue comme telle. Les indications figurant sur les emballages et les documents joints doivent être prises en compte. Nous déclinons toute responsabilité en cas d'utilisation et/ou de manipulation non conforme.
Si la qualité du produit livrée est conforme au standard technique du développement et du traitement de la photo numérique, un vice matériel ne peut être reproché. Pour des raisons techniques, des différences de couleurs entre les fichiers image d'origine et les produits photo finis ne peuvent être évitées et ne constitue donc pas un vice matériel. De même, une perte de qualité due à une mauvaise qualité des images d'origine ne constitue pas un vice matériel. Une qualité particulière de la marchandise à livrer n'est pas stipulée.

§ 7 Protection des données et droit d'auteur
Les données nécessaires à l'exécution du marché sont enregistrées. Toutes les données personnelles sont évidemment traitées de manière confidentielle et conformément à la loi fédérale sur la protection des données personnelles (BDSG) ainsi que la loi sur la protection des données de téléservices (TDDSG). Nous communiquons vos données personnelles uniquement aux entreprises qui, pour le compte d'IMWDE, sont chargées de les traiter et d'exécuter l'expédition. Le passage d'une commande présuppose, et ce également au moment où les travaux lui sont livrés, que le client s'assure de la protection de ses données. IMWDE décline toute responsabilité quant à la protection des données que le client lui transmet.
Si l'utilisateur décide de rédiger un commentaire d'évaluation de produit, il concède à IMWDE le droit exclusif, illimité en temps et en lieu, d'utiliser les commentaires client à toutes fins, et ce pour la durée du droit sous-jacente. Le client est seul responsable du contenu des fichiers image transmis et est supposé avoir respecté l'exigence des droits d'auteur, des droits de marque et tout autre droit. En cas de violation de ces droits le client est tenu de dégager IMWDE de toute responsabilité liée à des revendications de tiers et, en acceptant de principe une reprise de la responsabilité, se retrouve dans un rapport juridique avec l'auteur des dites revendications. . Si ce dernier ne reconnait pas la reprise de la responsabilité, le client doit dégager IMWDE de toute responsabilité liée à ces revendications, conformément au rapport juridique interne. Le cas échéant, le client s'engage à soutenir IMWDE à se défendre de cette revendication. Les frais engendrés, comme la représentation juridique, les frais de justice, la pénalité etc. sont à la charge du client. Le client est responsable de la légalité des contenus. En passant sa commande, celui-ci garantit que le contenu des fichiers image transmis n'enfreint pas la loi, en particulier les articles §§ 86 et suivants, 184 et suivants du code pénal allemand (StGB). Une telle infraction autorise IMWDE à résoudre le contrat, à refuser la prestation ou à porter plainte.
Le client octroie à IMWDE, pour l'exécution du contrat, le droit, illimité dans le temps et l'espace, d'utiliser les fichiers images mis à sa disposition dans le cadre de l'exécution du contrat et des prestations qui en découlent. Ceci inclut notamment l'enregistrement, la multiplication et le traitement des fichiers images, ainsi que le droit de mettre des photos spécifiques à disposition d'un tiers dans le cas de problèmes techniques à résoudre.
IMWDE peut contrôler la légalité des contenus et, si ceux-ci sont en effraction avec la loi en vigueur, les effacer sans l'annoncer au préalable au client. Dans le cas de plaintes émanant d'un tiers à l'encontre des informations du client, les contenus seront dans tous les cas immédiatement effacés. Toute revendication est exclue, à moins qu'IMWDE n'ait agi de manière négligente et intentionnelle et qu'effacer ces informations n'était pas justifié.

§ 8 Clauses caduques, tribunal compétent
Si une ou plusieurs règles des présentes Conditions générales de vente s'avéraient caduques, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée. La disposition caduque sera remplacée par la règle légale qui s'approche le plus du but recherché. Si le client est une entité commerciale, une personne morale de droit public ou un patrimoine de droit public, la compétence juridique est attribuée exclusivement aux tribunaux de Berlin pour tous les litiges résultant directement ou indirectement du contrat. Ceci s'applique également s'il n'y a pas de tribunal compétent dans le pays du client, si après la conclusion du contrat un client transpose son lieu de résidence ou son domicile principal à l'étranger ou si son lieu de résidence ou son domicile principal n'est pas connu au moment de la plainte.

§ 9 Autres
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi allemande à l'exclusion du droit commercial de l'ONU.


Stand: 01.10.2008